D’une part, son article 1er abroge l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Cet arrêté permettait une bonification de 5 ou 10 % du tarif d’achat de l’électricité produite par certains panneaux photovoltaïques fabriqués dans l’Espace économique européen. Son abrogation fait suite à la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, qui qualifiait ce dispositif d’entrave à la libre circulation des panneaux solaires.
L’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2014 précise toutefois que l’arrêté du 7 janvier 2013 continue à s’appliquer pour les installations éligibles, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement avant le 10 mars 2014.
D’autre part, l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2014 limite, pour la prolongation du délai de mise en service de l’installation, le champ d’application de la condition de l’achèvement dans le délai de 18 mois de l’installation aux seules installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité. En outre, il étend à toutes les installations la règle du délai de deux mois entre la fin des travaux de raccordement et la mise en service de l’installation.
