Nicolas Contis publie un article sur l'action de groupe à la française dans la LJA n°1076 du 9 juillet 2012.

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Kalliopé a assisté TOSHIBA TEC EUROPE RETAIL INFORMATION SYSTEMS SA (groupe TOSHIBA) dans la cession à FINANCIERE COLISEE INVESTISSEMENTS d’un ensemble immobilier à usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface utile d’environ 3.500 m² à ARCUEIL (94).

Dans cette transaction, TOSHIBA TEC EUROPE RETAIL INFORMATION SYSTEMS SA était conseillée par l’étude notariale de Me Régine Goulard ainsi que par la société d’avocats Kalliopé, avec une équipe dirigée par Lorenzo Balzano (associé), assisté par Cloé Teisson. De son côté, FINANCIERE COLISEE INVESTISSEMENTS était conseillée par l’Etude notariale LBMB (Me Olivier Burthe-Mique).

Exosun, société spécialisée dans la conception, le développement et la réalisation de centrales solaires équipées de trackers, vient de réaliser une deuxième levée de fonds d’un montant de 12 millions d’euros destinée à soutenir sa croissance et à renforcer sa structure financière.

Omnes Capital (anciennement Crédit Agricole Private Equity), présent au capital d’Exosun depuis 2009, participe à ce tour de table au côté de nouveaux partenaires : l’ADEME (Agence de l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie), dans le cadre des Investissements d’Avenir, qui réalise ainsi son premier investissement depuis qu’elle a été chargée d’investir directement dans des entreprises des cleantech, et Grand Sud Ouest Capital et Aquitaine Expansion, filiales du groupe Crédit Agricole.

Kalliopé a conseillé Exosun dans le cadre de la réalisation de cette levée de fonds avec une équipe dirigée par Tanguy d’Everlange (associé) assisté par Emilie Guirimand et Jean-Baptiste Meyrier.

Dans le cadre du recours introduit à l’encontre de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, l’Association Vent de Colère avait soutenu que le mécanisme de l’obligation d’achat d’électricité par ERDF ou les distributeurs non nationalisés constituait une aide d’état au sens de l’article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, conformément à l’article 88 dudit Traité.

En vertu de la jurisprudence  de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la qualification d’aide d’état requiert qu’il s’agisse (i) d’une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat et (ii) que cette intervention soit susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres, accorde un avantage à son bénéficiaire et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d’Etat a considéré que le mécanisme de l’obligation d’achat accordait un avantage aux producteurs d’électricité susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres et d’avoir une incidence sur la concurrence.

Toutefois, sur le fait de savoir si le mécanisme de l’obligation d’achat constituait une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources de l’Etat, le Conseil d’Etat a préféré interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En attendant que la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur cette question, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer.

CE 15 mai 2012, Association Vent de Colère et autres, n°324852

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Kalliopé a été référencée par Chambers and Partners en « Energy and Natural ressources: France » pour l’année 2012.

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Kalliopé a été référencée par Chambers and Partners en « Energy and Natural ressources: France » pour l’année 2012.

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Le décret n° 2012-615 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques vient de paraître au Journal Officiel du 4 mai 2012.

Il a été pris pour l’application de l’ordonnance n°2010-418 en date du 27 avril 2010 qui avait pour objet de simplifier et d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, qui relevaient jusqu’alors de 8 lois et 12 décrets.

Cette ordonnance, dont les dispositions ont été coditifées aux articles L. 555-1 à L. 555-30 du code de l’environnement, a eu pour effet de crééer un régime juridique unique applicable à l’ensemble des canalisation de transport de fluides et qui devait entrer en vigueur à la date de publication des décrets d’application (article 14 de l’ordonnance).

C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 qui constitue la dernière étape de ce procéssus de simplification et d’harmonisation.

Ce décret décrit la procédure et les modalités d’application du régime d’autorisation et de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques qui s’avère être très proche de celui applicable aux installations classées (contenu et dépôt du dossier de demande d’autorisation, instruction et consultations, enquête publique, arrêté d’autorisations, modifications, arrêt et cession de la canalisation, bénéfice des droits acquis pour les canalisations existantes, institution des servitudes d’utilité publiques…).

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Un petit-déjeuner débat s’est tenu le 15 mars au sein de Kalliopé sur le thème de la réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique.

Jocelyn Duval fera une nouvelle session de cette présentation devant le Syndicat des énergies renouvelables le 22 mars.

Jocelyn Duval cité dans un article de « Novéthic » intitulé « Les entreprises face au principe de précaution » (6 mars 2012).

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