Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013  relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.

Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place  d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

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Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat.

L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et constitue ainsi, au sens du droit de l'Union, une aide d'Etat.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas les juges de la Cour mais elles sont généralement suivies.

La décision de la Cour devrait intervenir prochainement. Ses conséquences sur l'issue du litige porté devant le Conseil d'Etat sont en tout cas très attendues.

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La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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Nicolas Contis et Laetitia Molinié se livrent à une présentation critique de la Loi du 12 mai 2010 dans la publication "Jeu, Argent et Droit" (Dalloz, Thèmes et commentaires, Avril 2013).

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L'équipe Contentieux de Kalliopé maintient et renforce son référencement par la revue Option Droit et Affaires (ODA) 2012-2013 dans les catégories : Contentieux des produits défectueux et des sinistres, Contentieux d'acquisition, et Droit pénal des affaires.

L'équipe de Droit immobilier de Kalliopé animée par Maître Lorenzo Balzano a été classée, lors d'un sondage effectué par Legi Team auprès d'un échantillon de 262 avocats, en quatrième position parmi les équipes en Droit immobilier les plus reconnues sur le marché.

Le 9 avril 2013, Kalliopé, en partenariat avec le Club des PPP, a organisé un petit déjeuner sur le thème "Contrat de partenariat ou marché public global : quel instrument juridique choisir".

Marc Teyssier d'Orfeuil et Jocelyn Duval ont animé ce petit déjeuner.

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Nicolas Contis interviewé par Le Monde du Droit au sujet des dispositions concernant l'action de groupe contenues dans l'avant-projet de loi sur la consommation.

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