Le décret d'application de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l'urbanisme vient d'être publié.

Ce texte introduit deux grandes nouveautés:

– Pendant une période de cinq ans allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs seront compétents pour connaître en premier et dernier ressort, des  recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire de certaines communes (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement).

Le rapport Labetoulle proposait lui une compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d'appel.

– Le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut désormais fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés par le requérant.

Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

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http://newsletter immobilier-environnement industriel n°2.

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/07

Sommaire:

• Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
• Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

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Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient, notamment, les projets d'innovations suivants concernant le droit des sociétés et du financement des entreprises :

• Expertise en cas de cession de droits sociaux : l'expert devra prendre en compte la formule de calcul prévue par les parties

• Facilitation du financement participatif (crowdfunding)

• Création d'un PEA-PME

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