Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter deux autorisations uniques environnementales viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ces autorisations uniques, créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettront de fusionner en une seule et même procédure l’instruction des demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des ICPE. La première autorisation unique s’appliquera aux éoliennes, aux installations de méthanisation ainsi qu’aux installations de production d’électricité et de biométhane à partir de biogaz, la seconde concernera les autres ICPE.

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 22 février prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPAM »), qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier (lien vers la décision), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel (lien vers la loi).

Ce texte constitue le premier volet de l’acte III de la décentralisation qui avait été annoncée par le Président de la République.

Le texte prévoit une série de mesures visant à clarifier et renforcer les compétences décentralisées. Elle redéfinit l’emblématique « métropole » qui aura vocation à devenir un acteur majeur dans le maillage administratif français.

En attendant les deux autres volets annoncés de l’acte III de la décentralisation (lien vers le discours de François Hollande le 14 janvier 2014), nous vous proposons une synthèse exhaustive des principales mesures

Le décret approuvant les orientations nationales dans le cadre de la trame verte et bleue, attendu depuis plus de deux ans, vient d'être publié.

Ce texte adopte dans un premier temps le document-cadre qui dans une première partie, rappele les enjeux, principes et objectifs de la trame verte et bleue et dans une deuxième partie, établit la méthodologie pour l'élaboration des schémas de cohérence écologiques au niveau régional (ceux-ci définissent les différentes continuités écologiques de la région).

Il approuve ensuite les grandes orientationales nationales qui s'imposent, dans un rapport de compatibilité, aux documents de planification et aux projets nationaux de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les grandes infrastructures linéaires. Cette compatibilité doit s'apprécier au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents et projets dont la mise à disposition au public ou l'enquête publique ont débuté avant le 23 juillet 2014 ainsi qu'aux documents et projets dont l'élaboration ou la révision a été prescrite ou la décision prise avant le 22 janvier 2014 et que leur approbation ou réalisation intervienne avant le 23 juillet 2014.

Dans le contexte de l'application généralisée de la RT 2012, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l'applicabilité de la responsabilité décennale en présence de désordres engendrés par un défaut d'isolation thermique.

Par un arrêt du 3 décembre 2013, (Cass.com, 3 Décembre 2013, n° 12-23.787, inédit) la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère notamment que le créancier social a, “comme tel”, intérêt à agir en dissolution d’une société devenue unipersonnelle.

Nous avions commenté il y a un quelques temps ici même un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait estimé que les MAPA étaient soumis à l'obligation d'information des candidats évincés et au respect du délai de « stand still ».

Dans l’arrêt commenté, Le Conseil d’Etat rappelle que les MAPA ne sont « soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat », confirmant ainsi sa propre jurisprudence.

Cet arrêt devrait en principe mettre fin à la résistance des juges du fond (cf. notre post précédent).

Le Sénat a confirmé hier son refus d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.
Nous restons donc dans l'attente de la position de l'Assemblée National sur ce sujet. Les débats reprendront prochainement à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une commission dédiée dont le rapporteur a été nommé ce mercredi 22 janvier.

A suivre…

Dans un contexte de développement des antennes relais dû à l’arrivée de la 4G en France et à la croissance des technologies sans fil, l’Assemblée nationale a adopté jeudi 23 janvier 2014 la proposition de loi déposée par une députée de Europe Ecologie – les Verts « relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ». 

Hier matin, petit-déjeuner/débat organisé par Kalliopé autour du thème du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, la parole du Juge (Nathalie Dostert, juge consulaire à Paris), du Professeur de droit (Anne-Sophie Barthez) et de l'avocat – des échanges de grande qualité avec un public passionné par ce sujet qui touche le coeur de la vie des affaires, et bouleverse les principes de droit civil…

Affaire à suivre donc !

Le Sénat  a repris hier, l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures aux termes duquel le gouvernement espère notamment être habilité à réformer le droit des obligations par  voie d’ordonnance, malgré une opposition de la commission des lois sur ce point. Le Sénat poursuivra son examen ce jeudi 23 janvier.

L’avant-projet de « réforme du droit des obligations » a été récemment dévoilé pour partie dans la presse.

L’avant-projet prévoit, entre autres, la mise en oeuvre des modifications significatives suivantes :