La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 confère à l'Administration de nouveaux moyens pour faire respecter les obligations qu’elle consacre.

En premier lieu les agents de l'Autorité de la Concurrence disposent de moyens d’enquête plus efficaces : ils pourront faire usage d’une identité d’emprunt sur internet et différer le moment de décliner leur identité en vue d’obtenir la preuve des infractions (L. 450-3-2 du code de commerce) . 

En deuxième lieu, le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, ainsi que les directeurs des DIRRECTE et des DIECCTE pourront prononcer des injonctions et des amendes pouvant s’élever à jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas :

–  de non respect des délais de règlement ou en cas d'omission, dans les conditions générales, des conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard (article L. 441-6 VI du Code de commerce);

–  d'absence de convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties et le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur (article L. 441-7 II du Code de commerce).

Ces personnes ont également a la faculté de rendre publiques ces amendes (article L. 465-2 du Code de commerce).

Enfin, les recours contre les décisions de la DGCCRF et des DIRRECTE / DIECCTE devront être exercés devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision; ce recours étant non suspensif, les décisions devront être immédiatement exécutées.

La perte de chance pour le propriétaire d’un immeuble de vendre son bien au même prix pour une surface moindre à cause d’un mesurage erroné qui a conduit à la restitution d’une partie du prix à l’acquéreur constitue t-elle un préjudice réparable? 

Quels types d’indices la Cour de Cassation retient-elle pour requalifier une vente immobilière en donation ?

Par un récent arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a considéré qu'au même titre que l'exploitant de droit (titulaire de l'autorisation d'exploiter), l’exploitant de fait d’une installation classée devait être regardé comme pénalement responsable de son fonctionnement.

Lire l'arrêt

La démolition de l’immeuble construit sur une parcelle ayant fait l’objet d’une expropriation fait elle obstacle à la rétrocession ? 

L’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouve t-il à s’appliquer lorsqu’un copropriétaire demande au syndicat de l’indemniser du préjudice résultant de son obligation de réparer les troubles causés à son locataire, consécutifs aux travaux conduits par le syndicat, et affectant ses parties privatives ?

Depuis le 27 novembre 2013, l'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle sur la question de la réforme du droit des contrats. Après une première navette suivie de l'échec de la commission mixte paritaire, il ne restait plus aux chambres parlementaires qu'une dernière chance de tomber d'accord sur un texte avant que l'Assemblée Nationale ne décide seule. 

Or le Sénat semble maintenir le cap en refusant encore et toujours d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de droit des contrats. Le projet de texte adopté en commission le 14 janvier dernier modifie de nouveau celui proposé par l'Assemblée Nationale.

Si ce texte est retenu en l'état par le Sénat le 22 janvier prochain, c'est à l'Assemblée Nationale que reviendra le dernier mot.

La Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a prononcé le 5 janvier 2015 la confirmation du jugement du Tribunal administratif du 13 mai 2014 qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la restructuration des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 de la Samaritaine.

Nous vous souhaitons une excellente année 2015, pleine d'enthousiasme et de créativité. Pour bien commencer 2015, visionnez notre vidéo!

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.

Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.