Dans une décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a modifié sa jurisprudence concernant les contrats conclus entre les concessionaires d'autoroutes et une personne privée portant sur des travaux autoroutiers.

Dans cette affaire, le contrat en litige concernait une convention conclue entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée, Mme R, pour la construction d’une œuvre d’art sur une aire d’autoroute. En 1990, au moment de la conclusion du contrat la société n’avait pas encore la qualité de  concessionnaire. Néanmoins, le contrat avec Mme R. avait été conclu pour le cas où elle deviendrait la titulaire de la concession. Le décret du 7 février 1992 a attribué la concession de l’autoroute à la société. En 2005, la société a finalement informé Mme R. de sa décision d’abandonner le projet de sculpture sur l’autoroute au motif qu’il n’était pas compatible avec celui du conseil général.

En l’espèce, une société, propriétaire d’un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été exploitée jusqu’en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait des déchets  industriels stockés, ainsi qu’au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

La  Cour d’Appel a jugé que bien qu’elle puisse être en lien avec les relations contractuelles entre l’acquéreur et les anciens exploitants, l’action tendant à la dépollution d’un site et au retrait de déchets relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt, considérant que cette action relève au contraire de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par cet arrêt, la cour suprême fait primer la nature contractuelle de la relation entre les parties sur l’objet même de l’action qui tend au respect d’obligations administratives relevant normalement du contrôle de l’administration en sa qualité de police des installations classées. Civ 1ère, 18 février 2015, n°13-28.488

L’extraction de matériaux  par une société en sous-sol d’une propriété privée constitue t-elle un empiètement ?  

La Chancellerie vient de mettre en ligne sur son site Internet la projet d'ordonnance  de réforme du droit des contrats, dont l'objectif est "essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat".

Pour cette réforme majeure, le Ministère de la Justice a pris le soin de lancer une large consultation publique destinée à recueillir les avis et suggestions des acteurs économiques et sociaux ainsi que des citoyens.

Le calendrier de la réforme tel que publié par la Chancellerie est le suivant:

Mars – avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie.

Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).

Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.

Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat. Fin 2015 – début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.

Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.

Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 est pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement entrée en vigueur le 1erjanvier 2014.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures a tout bonnement supprimé les actions possessoires. 

Le vendeur d’un immeuble qui ignore la présence de canalisations dans le sous-sol de celui-ci, peut il être condamné à indemniser l’acquéreur, professionnel de l’immobilier ? 

Après plus d'un an de résistance, le Sénat a finalement cédé, le 22 janvier 2015, et autorisé le gouvernement​ à légiférer par voie d’ordonnance en matière de droit des contrats. Il ne restait plus à l’Assemblée Nationale qu’à adopter le projet de loi, ce qu’elle a fait le 28 janvier dernier.

Par un suprême effort de résistance, 110 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une telle habilitation. Mais le 12 février 2015,  le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 8 du projet de loi relatif à l'habilitation gouvernementale conforme à la constitution, marquant ainsi l'épilogue de cette bataille législative  entre les chambres du Parlement.

Le gouvernement a désormais les cartes en main pour réformer le droit des obligations.​

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial vient préciser les principes posés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait réformé l’urbanisme commercial en instaurant notamment une procédure de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

L’entrepreneur principal commet-il une faute susceptible d’engager sa responsabilité envers le sous-traitant de second rang s’il ne le fait pas agréer auprès du maître d’ouvrage? Non.