Le réseau européen IUROPE (www.iurope.net) vient de sélectionner Kalliopé comme correspondant exclusif du réseau en France.

Le réseau européen IUROPE (www.iurope.net) regroupant des sociétés d'avocats indépendantes de premier plan en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Pays-Bas vient de sélectionner Kalliopé comme correspondant exclusif du réseau en France.

"Nous nous réjouissons d'intégrer ce réseau, dont les membres partagent nos valeurs et notre souci de satisfaire au mieux les clients en leur proposant des solutions innovantes et adaptées à leurs activités. IUROPE nous offre également une belle plateforme d'intervention en Europe, et l'opportunité de conseiller les clients du réseau confrontés au droit français" soulignent les associés de Kalliopé.

Tout en développant ses activités à l'international, Kalliopé est en train de renforcer son ancrage en France, par le biais d'autres partenariats qui seront annoncés dans les semaines à venir. 

Pour plus d'informations :

Kalliopé Standard : +33 (1) 44 70 64 70

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L’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme a été publiée au JORF du 24 septembre 2015.

La loi ALUR a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme, afin d’en clarifier la rédaction et le plan pour en faciliter la lecture.

Cette ordonnance procède ainsi à une recodification à droit constant du livre 1er du code de l’urbanisme. La numérotation des articles a été modifiée et certaines dispositions ont été transférées dans d’autres parties du code.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Une réforme portant sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme est également en cours d’élaboration.

Lire l’ordonnance

L'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 datés du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants relèvent les seuils que les SASU et les EURL ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la dispense d’établir un rapport de gestion.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au JORF du 18 août 2015.

Une synthèse de la loi sera disponible prochainement sur notre blog.

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Lire la décision du Conseil constitutionnel

Conformément à l’article 8 de la loi ALUR, un décret du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 5 août dernier fixe la liste des éléments minimums que doit désormais obligatoirement comporter tout logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au JORF du 7 août 2015.

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Lire la décision du Conseil constitutionnel

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au JORF du 7 août 2015.

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Lire la décision du Conseil constitutionnel

Par un arrêt en date du 28 juillet 2015, la Cour d’appel de Montpellier a annulé le jugement du 17 septembre 2013 par lequel le TGI de Montpellier avait ordonné le démantèlement d’un parc éolien, pourtant régulièrement autorisé par des permis de construire.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un avis en date du 22 juillet 2015 sur la question de savoir si la contribution au service public de l’électricité (« CSPE ») pouvait être regardée comme faisant partie intégrante du régime d’aide d’Etat que constitue le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelable (CJUE 19 décembre 2013, Association Vent de Colère !, n° C-262/12 et CE 28 mai 2014, Association Vent de Colère !, n° 324852).

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (NOR: PRMX1512459D) a été publié au JORF du 10 juillet 2015.

1) Ce décret modifie certains délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou autorisations spéciales dans le cadre de l’instruction de permis de construire afférents à certaines constructions (constructions dans les parcs nationaux ou dans les réserves naturelles), ainsi que les délais d’instruction des demandes de permis de construire afférents à certaines constructions (éoliennes – instruction dans un délai de 10 mois et non plus d’un an, travaux sur sites classés, travaux nécessitant une autorisation de défrichement).

2) Il réduit également le délai d’instruction de l’autorisation de défrichement et indique que la demande de dérogation espèces protégées est réputée rejetée à l’issue d’un délai de 4 mois.

3) Enfin, concernant le diagnostic archéologique, il encadre le délai de signature de la convention de diagnostic archéologique en vue de ne pas retarder le début des travaux du projet arrêté.

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Lire le décret