LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit public – Droit administratif de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la situation de la caution ayant consenti un cautionnement de compte courant bancaire en cas de liquidation judiciaire du titulaire du compte.

En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants et respectivement bénéficiaires de prêts. Les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances. Celles-ci ont été admises au passif des procédures de liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement de ces créances.

Les juges du fond ont alors condamné la caution à payer à la banque le solde des comptes courants, retenant que l’exigibilité des créances s’imposait à la caution du fait de la liquidation judiciaire des deux sociétés cautionnées.

Devant la Cour de cassation, la caution contestait cette décision et soutenait que ni l’admission définitive des créances de la banque au passif de la procédure, ni la déchéance du terme résultant automatiquement de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal ne pouvaient rendre les créances exigibles à l’encontre de la caution.

La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et confirme la condamnation rendue par la Cour d’appel de Montpellier. Elle affirme ainsi très clairement que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ». Elle précise également que, une fois intervenue l’admission définitive des créances de la banque au passif de la liquidation, la caution ne pouvait plus contester les sommes dont le paiement lui était réclamé.

Une telle solution ne semble pas déroger expressément au principe selon lequel la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contractuelle l'ayant expressément prévu. Elle est toutefois notable en ce qu’elle rappelle la particularité attachée aux dettes de solde d'un compte courant qui, ayant pour échéance la clôture du compte, ont vocation à devenir exigibles envers la caution dès qu’une telle clôture intervient… fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire.

La caution doit donc garder à l’esprit qu’elle peut être tenue de régler dès alors ces dettes, lesquelles, définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire, s’imposent à elle tant dans leur existence que dans leurs montants.

Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037.

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure de dépaysement d’une procédure collective dans le cadre d’un groupe de sociétés.

En l’espèce, une société filiale d’un groupe avait été assignée devant le tribunal de commerce de Paris en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En première instance, le Ministère Public avait soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal, dans le ressort duquel se trouvait pourtant le siège social de la société concernée, au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Cette exception était fondée sur le fait que ce dernier avait déjà à connaître des procédures collectives ouvertes envers d’autres membres du groupe auquel appartenait la société en cause. Le ministère public entendait ainsi mettre en œuvre la procédure dite de « dépaysement » de l’article L. 662-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité de proroger la compétence d’une juridiction notamment pour connaître d’une procédure d’insolvabilité « lorsque les intérêts en présence le justifient ».

Faisant droit à cette demande, le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

La société avait alors formé contredit, qui a été accueilli par la Cour d’appel de Paris, considérant que les intérêts en présence ne justifiaient pas un dépaysement de la procédure.

La Cour a notamment souligné dans sa motivation que la société fille ne pouvait être considérée comme étant « contrôlée » au sens de l’article L. 233-3 II du code de commerce. En effet, si son capital était détenu à hauteur de 49,2% par le groupe de sociétés en cause, il était également détenu à 50% par une société tierce, non membre du groupe.

A l’inverse, l’existence d’une situation de « contrôle » capitalistique par le groupe de sociétés aurait-il été suffisant pour regrouper l’ensemble des procédures collectives devant un seul et même tribunal ? La Cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur ce point et de plus amples précisions seront donc attendues de la jurisprudence à cet égard.

D’un point de vue procédural, la Cour rappelle par ailleurs qu’en tout état de cause, si les intérêts en présence avaient effectivement justifié un tel dépaysement, seule la Cour de cassation, après transmission du dossier par le Président du Tribunal de commerce de Paris, aurait eu le pouvoir de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’un autre ressort.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Karen Leclerc ([email protected]).

Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2017, n°16/20227

Par un arrêt récent publié au bulletin (Com., 29 avr. 2017, n° 15-27.811), la Cour de cassation précise le régime applicable aux conditions générales de vente (« CGV ») catégorielles dans le cadre d’un litige relatif au droit des pratiques restrictives de concurrence.

Pour mémoire, les CGV dites « catégorielles » désignent celles applicables à une certaine catégorie d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services (art. L 441-6, I, al. 2 du C.Com.).

En l’espèce, la Cour de cassation exige du fournisseur qu’il définisse très précisément, et pour chaque catégorie d’acheteurs, les critères objectifs les différenciant avant même de pouvoir opposer un refus à une demande de communication des CGV.

En effet, une société de vente de médicaments à destination des pharmacies avait refusé de communiquer ses CGV applicables aux officines à la structure de regroupement à l’achat (SRA) et à la centrale d’achat pharmaceutique (CAP) constituées par deux pharmaciens d’officine pour faciliter leurs achats, considérant que seules les CGV régissant les grossistes étaient applicables à la SRA et à la CAP.

La Cour d’appel avait validé ce raisonnement, constatant que la SRA et la CAP n’étaient pas elles-mêmes des officines et ne pouvaient donc bénéficier de ces CGV.

Toutefois, la Cour de cassation casse, dans la mesure où en ne précisant pas les critères appliqués par la société de vente de médicaments pour définir ses catégories d’acheteurs lui permettant de retenir que la SRA et la CAP ne relevaient pas de la même catégorie que les officines et groupements d’officines, la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

Ainsi, la Cour i) rappelle l’obligation du fournisseur de produits de communiquer ses CGV dans les conditions prévues à l’article L 441-6 du Code de commerce, ii) et précise que le fournisseur « ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée ».

Une telle exigence permet d’éviter toute distorsion de concurrence entre acheteurs répondant aux mêmes critères, et qui ne se verraient pas appliquer les mêmes CGV.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commentent un arrêt du 3 novembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 1ère, n°15-20495), qui rappelle l'inefficacité du secret professionnel des avocats de droit américain face aux pouvoirs du juge français dans la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 145 du Code de procédure civile.

Lors d’une réunion interministérielle du 3 novembre 2015, le Premier ministre s’était prononcé favorablement sur l’octroi d’une nouvelle dérogation de rejet de produits toxiques au profit de la société Altéo dans le cadre de l’exploitation d’une usine de fabrication d’alumine. Cette décision avait fait l’objet de la publication d’un arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015.

Des associations avaient sollicité la communication du compte rendu de cette réunion afin, notamment, de prendre connaissance des motifs de la décision. Le Premier ministre leur a opposé un refus.

La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable (CADA, n°20160820, séance du 31 mars 2016) fondé sur le champ d’application large du « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par » (article L. 124-1 du code de l’environnement) «1° l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission » (article L. 124-3 du code de l’environnement).

La CADA rappelait également les seuls motifs de rejet d’une demande de communication en la matière (articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l’environnement), à savoir : « atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle » (CADA, n°20082964, n°20084216 et n°20090132).

Elle en déduisait que le compte-rendu demandé, qui comportait des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement, était communicable en intégralité. 

Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 20 avril 2017, confirme cette position.

Il rappelle qu’en principe, le droit commun de l’accès au document administratif interdit la communication de document susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement (article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Toutefois, il considère que le compte-rendu litigieux, en ce qu’il comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, est régi par le droit spécial de l’accès à l’information environnementale. Or, en la matière, la liste des intérêts protégés auxquels la communication d’une information relative à des substances dans l’environnement ne doit pas porter atteinte ne mentionne pas le secret des délibérations du Gouvernement (article L.124-5 du code de l’environnement).

En conséquence, il annule la décision de refus du Premier ministre de communiquer le compte-rendu de cette réunion et il ordonne la communication intégrale du document dans le délai de un mois. (TA Paris, 20 avril 2017, n°1607232/5-1).

Cette actualité jurisprudentielle est l’occasion de souligner l’étendue du droit d’accès à l’information relative à l’environnement et, surtout, le caractère restrictif des motifs opposables à l’égard spécifiquement de l’information relative à des émissions de substances dans l’environnement, lui permettant de bénéficier d’un droit d’accès encore plus large (article L. 124-5-II du code de l’environnement). 

Adopté en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et du rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 du Sénat, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme procède à l’actualisation et la mise en conformité de la partie « A » du code de l’urbanisme relative au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017, a été prise sur habilitation du gouvernement en vertu de l’article 34 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi dite loi « Sapin II ».

Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser et simplifier les règles de la domanialité au regard des problématiques rencontrées depuis la codification de 2006 et, surtout, d’une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (la « Cour de Justice ») de 2016.

A ce titre, cette ordonnance appelle des remarques relatives à son contexte (1) et son contenu (2).

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 mars 2017 mentionnée aux tables du recueil Lebon, a apporté des précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association à l’encontre d’un permis de construire, en particulier en cas de modifications statutaires. (CE 29 mars 2017, Association "Garches est à vous", n°395419)

Pour rappel, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une association « n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Quid de statuts déposés dont l’objet est ultérieurement modifié mais sans être déclaré en préfecture avant la date de référence ?

Lors de la cérémonie de remise des trophées du droit 2017 du jeudi 16 mars organisée par le magazine Decideurs, la société d'avocats Kalliopé, representée par Jocelyn Duval, s’est vu décernée le trophée  «équipe montante » dans la catégorie “droit de l environnement”.