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Lors de la cérémonie de remise des trophées du droit du jeudi 31 janvier 2019, organisée par le magazine Decideurs, la société d'avocats Kalliopé, representée par Lorenzo Balzano s’est vu décernée le trophée d'argent dans la catégorie “Promotion immobilière”.
Prise en application de l’article 117 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 (ci-après l’« Ordonnance »), portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement de la dette, a introduit en droit français un nouveau véhicule d’investissement, l’organisme de financement spécialisé (ci-après l'« OFS »).
L’Ordonnance, dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 3 janvier 2018[1], a été complétée par les décrets n°2018-1004[2] et n°2018 1008[3] en date du 19 novembre 2018.
La création de l’OFS répond à une double volonté :
L’OFS relève de la classification des fonds d’investissement alternatifs (ci-après un « FIA ») par nature[4], soumis aux dispositions communes issues de la directive 2011/61/UE[5] (ci-après la « Directive AIFM »), et constitue une nouvelle catégorie au sein des organismes de financement.
En vertu des dispositions du II de l’article L. 214-168 du Code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), l’OFS a pour objet (i) d’investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs actifs mentionnés à l’article L. 214-190-1[6] et (ii) d’en assurer le financement dans les conditions prévues audit article.
L’OFS peut (i) comporter des compartiments[7] et (ii) prendre la forme de fonds de financement spécialisé[8] sur le modèle des fonds communs de placement, ou de sociétés de financement spécialisé sur le modèle des sociétés d’investissement à capital variable, constitué sous forme de société anonyme ou de société par action simplifiée[9].
Le règlement ou les statuts de l’OFS peuvent prévoir l’émission de catégories de parts ou d’actions qui peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts, dès lors que le risque de crédit associé à la détention de ces parts, actions ou titres de créance ne fait l’objet d’aucune règle de subordination[10].
La souscription et l’acquisition de parts, actions ou titres de créance, émis par un OFS, sont réservées (i) aux clients professionnels ainsi qu’aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent et (ii) aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l’organisme, ainsi que de la société de gestion elle-même[11].
L’article L. 214-175 du CMF prévoit par ailleurs un régime dérogatoire au droit des procédures collectives puisque l’OFS est exclu du champ d’application du droit des procédures collective[12], lequel n’est tenu de ses dettes qu’à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu’il résulte des statuts ou du règlement de l’organisme ou des contrats conclus par lui.
En outre, en tant que FIA régi par la Directive AIFM, la gestion d’un OFS doit être assurée par une société de gestion[13] relevant de l’article L. 532-9 du CMF, ayant préalablement obtenu un agrément AIFM[14] de l’AMF après communication de son programme d’activité mentionnant notamment la gestion d’OFS.
Par ailleurs, l’OFS (i) n’est assujetti à aucune règle de diversification de ses actifs, ce qui lui confère une souplesse particulière de fonctionnement par rapport aux autres FIA, et (ii) peut être investi dans un large spectre d’actifs.
A cet égard, en vertu des dispositions de l’article R. 214-218 du CMF, l’actif d’un OFS peut être composé :
En outre, l’OFS peuvent recourir à une large variété de moyens de financement.
En effet, à côté de la possibilité de pouvoir émettre des parts ou actions ou d’avoir recours à l’emprunt ou à d’autres formes de dettes et d’engagements[15], l’OFS peut également émettre des titres de créance.
Cette possibilité constitue certainement l’un des principaux avantages de l’OFS, par rapport aux autres FIA, constitutive d’une nouvelle opportunité d’apport de liquidités susceptible de pouvoir favoriser l’investissement dans des secteurs ou des actifs peu liquides.
De plus, les procédures de mobilisation des créances professionnelles par cession et nantissement, prévues aux articles L. 313-23 et suivants du CMF (bordereau « Dailly »), sont étendues au profit de l’OFS, ce dernier pouvant en conséquence, à titre principal, être (i) cessionnaire de créances professionnelles cédées à titre d’escompte ou de garantie, ou encore (ii) bénéficiaire d’un nantissement de telles créances professionnelles[16].
A ce titre, l’Ordonnance a introduit, au profit de l’OFS, des mécanismes simplifiés[17] de cession de créances professionnelles et non professionnelles, qui seront le support d’opérations de prêts au profit d’entreprises.
En vue de faciliter le financement des PME et des ETI, il est prévu que l’OFS peut également consentir des prêts[18] (i) après avoir reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF », dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°2015/760, ou (ii) aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par l’article R. 214-240-1 du CMF[19].
Enfin, il est précisé que le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (ci-après le « RG AMF ») est en cours d’adaptation, ses modifications ayant été soumises à la Commission consultative de l’AMF le 21 novembre dernier et adoptées par le Collège de l’AMF à la fin du mois de décembre 2018, en vue d’une homologation prévue courant janvier 2019[20].
En conséquence, il faudra attendre l’homologation du RGAMF pour voir apparaître, dans le paysage français de la gestion d’actifs et du financement de la dette, la constitution des premiers OFS.
[1] A l’exception des dispositions relatives aux dépositaires d’organismes de titrisation qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
[2] Publié au Journal officiel et entré en vigueur le 22 novembre 2018, précisant les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les OFS, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
[3] Publié au Journal Officiel et entré en vigueur le 22 novembre 2018, précisant notamment les conditions dans lesquelles les OFS peuvent octroyer des prêts aux entreprises dans des conditions garantissant la stabilité du système financier.
[4] Catégorie des FIA qui sont expressément listés par le Code monétaire et financier, par opposition aux FIA par objet qui répondent à la définition des FIA mais qui ne sont pas expressément listés par le Code monétaire et financier.
[5] Directive n°2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
[6] A savoir les instruments financiers, les créances ou tout autre bien au sens de l’article L. 214-154 du CMF, ou les sous-participations en risque ou en trésorerie.
[7] Chaque compartiment donne lieu à l’émission de parts ou d’actions et, le cas échéant, de titres de créance.
[8] Constitué sous la forme de copropriété et n’ayant pas la personnalité morale, en application des dispositions de l’article L. 214-190-3 du CMF.
[9] Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés pourront par ailleurs se transformer sans dissolution en OFS, en application des dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance.
[10] En application des dispositions du IV de l’article L. 214-190-1 du CMF.
[11] En application des dispositions de l’article L. 214-190-1 du CMF, renvoyant à l’article L. 214-144 du CMF.
[12] De même, les dispositions de l’article L. 214-169 du CMF prévoient également que les actifs de l’organisme de financement ne peuvent faire l’objet de mesures civiles d’exécution que dans le respect des règles d’affectation définies par le règlement ou les statuts de l’organisme, l’OFS étant toutefois soustrait au risque de nullité de la période suspecte, prévu à l’article L. 632-2 du Code de commerce, pour les paiements, les dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements de sa contrepartie, en application des dispositions du VI de l’article L. 214-169 du CMF.
[13] A laquelle s’ajoute notamment la désignation (i) d’un dépositaire de FIA (tel que mentionnée à l’article L. 214-24-4 et suivants du CMF), (ii) d’un commissaire aux comptes et (iii) le cas échéant, d’un recouvreur des créances de l’OFS (dans les conditions prévues à l’article L. 214-172 du CMF).
[14] La société de gestion doit (i) bénéficier de l’agrément « octroi de prêts », distinct de l’agrément « sélection de créances », et le cas échéant, en cas de commercialisation en France de parts ou actions de l’OFS, (ii) transmettre au préalable à l’AMF une notification dont les modalités sont fixées aux articles 421-1 et suivants du Règlement général de l’AMF. Ainsi, après avoir respecté les conditions de cette commercialisation (qui sont fixées par décret), l’OFS pourra être placés dans le cadre du « passeport commercialisation » tel que prévu par la Directive AIFM.
[15] Les dispositions de l’article L. 214-190-1 du CMF prévoyant expressément que l’investissement direct ou indirect dans un ou plusieurs actifs mentionnés au II de l’article L. 214-168 peut résulter de l’émission de parts, d’actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l’emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d’engagements. Le VI du même article prévoyant toutefois une limite, en ce sens que la perte ou l’engagement net maximal pris par un OFS ne peuvent excéder la valeur de son actif.
[16] En vertu notamment des dispositions de l’article L. 214-169 du CMF et dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 du CMF.
[17] Il est d’ailleurs prévu une inapplicabilité des procédures civiles d’exécution, en ce sens que les dispositions de l’article L. 214-172 du CMF prévoient expressément que les dispositions du CMF et du Code des procédures civiles d’exécution, relatives au recouvrement amiable pour compte d’autrui ainsi que, les cas échéants, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.
[18] En application des dispositions du V de l’article L. 214-190-1 du CMF.
[19] Uniquement pour les OFS dont les rachats de parts ou actions et le recours à l’effet de levier font l’objet de limitations, étant précisé que les prêts ainsi accordés doivent avoir une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l’OFS.
[20] Il est d’ores et déjà prévu que la constitution et la vie des OFS seront calquées sur le régime des FPS.
Quatre jours après la promulgation de la loi d’habilitation n°2019-30, sont parus au JO du 24 janvier l’ordonnance n° 2019-36 ainsi que son décret d’application n°2019-37 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.
En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, ces textes ont vocation à permettre la mise en place rapide et temporaire d’installations et aménagements nécessaires au rétablissement des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, autant d’équipements et d’infrastructures qui doivent être opérationnels dès le 30 mars 2019.
En ce sens, l’ordonnance et son décret d’application prévoient de nombreuses dérogations aux règles de droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique.
En matière d’urbanisme, les textes instaurent notamment (i) une dispense de toute formalité pour les constructions, installations et aménagement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers, sous réserve d’une durée d’implantation inférieure à deux ans et, à l'issue, d’une remise en état des sites dans un délai de six mois (sauf autorisation d’urbanisme obtenue avant l’expiration de ce délai) ainsi que (ii) un processus accéléré d’opérations d’archéologie préventive lorsque nécessaire.
En matière environnementale, ils prévoient une adaptation de la procédure d’autorisation environnementale pour certains projets (ie : parcs de stationnement, bâtiments nécessaires aux ports maritimes ou aux aéroports) avec, entre autres, (i) une phase de participation du public par voie électronique qui remplacera l’enquête publique, (ii) la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale en tant qu’autorité environnementale, (iii) la non-application de plusieurs étapes des phases d’examen et de décision (principalement des consultations) voire (iv) la réduction de certains délais (ie : 24 heures pour présenter des observations sur un projet d’arrêté contre 15 jours en principe).
En matière de commande publique, enfin, ils organisent (i) la possibilité pour un acheteur de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis pour le rétablissement des contrôles et (ii) la possibilité de conclure des marchés de maitrise d’œuvre sans passer par l’organisation d’un concours.
A noter que l’ordonnance et le décret s’appliquent aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne soit, en l’état, jusqu’à la fin du mois de septembre 2019.
Après avoir exercé pendant 3 ans au sein de Kalliopé où elle avait été nommée Counsel en juin 2017, Julie Gayrard devient associée du département contrats et contentieux commerciaux de cette société d'avocats.
Julie accompagne et conseille des entreprises françaises et étrangères notamment pour la structuration de leurs relations contractuelles et la rédaction de leurs contrats commerciaux de tous types (contrats de prestation de services, de distribution, d’approvisionnement, de sous-traitance, de franchise, d’agent commercial etc.)
Le département Financement de la société d'avocats Kalliopé, dirigé par Rodolphe Cavroy, a conseillé Pierre et Entreprise lors de l'acquisition du 35-39 boulevard Romain-Rolland.
Le groupe Pierre et Entreprise a acquis auprès d'un institutionnel français un immeuble de bureaux vide, d'une superficie de 10 500 m2 situé 35-39 boulevard Romain-Rolland, dans le 14ème arrondissement de Paris.
L'immeuble bénéficiera d'un programme de restructuration lourde. L'investissement total de cette opération sera d'environ 100M€, pour une livraison prévisionnelle en 2021.
Le magazine Option Droit et Affaires, dans son numéro spécial M&A a désigné le département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «opérations inférieures à 200 millions d'euros».
Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).
Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme.
Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.
Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.
En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).
Paru au JO de ce jour, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l’expérimentation d’un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d’actes non-règlementaires.
Sur une durée de trois ans – soit jusqu’au 6 décembre 2021 -, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy auront à connaître de cette action consistant à apprécier, en premier et dernier ressort, la légalité externe de certaines décisions administratives non-réglementaires.
Les actes susceptibles d’en faire l’objet relèvent de trois champs d’application précis et d’une énumération limitative :
En ce sens, ces actes ont pour trait commun de s’inscrire dans des procédures d’opérations complexes et d’être susceptibles d’une multiplicité de contestations, y compris lorsqu’ils sont devenus définitifs.
En outre, sont exclus les actes pris par décret ainsi que les décisions individuelles.
Les personnes ayant la possibilité d’introduire cette procédure sont tant l’administration auteur de la décision que le bénéficiaire, auxquels peuvent se joindre des tiers ayant intérêt à agir.
Le délai pour agir est de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Afin de rendre opposable la décision du juge, la demande fait également l’objet d’une publicité par l’auteur de l’acte concerné, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de sa communication et afin de laisser un délai de deux mois aux tiers pour intervenir.
Les moyens invocables peuvent, à titre de rappel, être tirés de trois illégalités affectant la régularité de la décision : l’incompétence de son auteur, les vices de procédure lors de son élaboration et les vices de forme dans sa présentation. Le juge a la possibilité de se prononcer d’office sur un motif non invoqué, y compris s’il n’est pas d’ordre public, et ce afin d’apurer la décision de toute irrégularité.
Les effets de cette procédure sont également précisés : (i) l’introduction de la demande suspend l’examen de recours au fond dirigés contre la décision en cause, hors référé, et (ii) le constat de la légalité externe prive tout requérant de la possibilité d’invoquer un moyen tiré de cette cause juridique, par voie d’action ou d’exception, à l’encontre de cette décision dans le cadre de recours ultérieurs.
Le délai du traitement de la demande par le juge est fixé à six mois à compter de son dépôt et la décision en appréciation de régularité doit faire l’objet d’une notification et d’une publicité.
Enfin, seul le pourvoi en cassation est ouvert à l’issue de la procédure, dans le délai de droit commun de deux mois, avec les mêmes effets suspensifs que l’introduction de la demande.
En définitive, cette procédure permet de sécuriser les opérations dans le cadre desquelles sont prises les décisions en cause et, dans le cas où la légalité externe est reconnue, elle présente l’avantage d’un « rescrit juridictionnel » opposable dans d’autres contentieux – sans préjuger, pour autant, de la légalité interne de l’acte en cause -.
A l’inverse, les conséquences du constat de l’illégalité externe ne sont pas spécifiquement prévues. Toutefois, lorsqu’une illégalité externe sera constatée par le juge, l’administration n’aura vraisemblablement pas d’autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour régulariser cette situation, le cas échéant par le retrait ou l’abrogation de l’acte en cause – étant précisé qu’un tel processus pourra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du Tribunal, par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC).
[1] Art. R. 112-1 à R. 112-2, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
[2] Art. R. 131-4, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
[3] Art. L. 121-1 et L. 121-5, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
[4] Art. R. 311-1, code de l’urbanisme
[5] Art. L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique
Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »
Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).
Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, paru au JO du 1er décembre et en vigueur depuis le 2 décembre[1], concrétise le mouvement de simplification et d’adaptation du droit applicable à ce secteur initié depuis plus d’un an.
A titre de rappel, il fait suite, notamment, aux conclusions du groupe de travail gouvernemental du 18 janvier et à une consultation du public organisée en ligne jusqu’au 8 mars dernier.
L’apport de ce décret est double et concerne, pour l’essentiel, les procédures administrative et contentieuse de l’autorisation environnementale requise pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
[1] A l’exception de son article 12, qui s’applique aux autorisations administratives délivrées à compter du 1er janvier 2019
1. Les innovations de la procédure contentieuse applicable à l’éolien
Le décret entérine deux nouveaux dispositifs contentieux, applicables aux recours introduits à compter de ce 2 décembre :
Le premier dispositif instaure la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation environnementale d’un parc éolien ainsi que, le cas échéant, aux autres autorisations et décisions relatives au parc et ouvrages qui lui sont connexes ainsi qu’aux ouvrages de raccordement dudit parc.
A titre d’exemple, seront ainsi déférées aux cours administratives d’appel les autorisations d’occupation du domaine public consenties à l’exploitant, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique du réseau public.
Le second dispositif transpose le principe de cristallisation des moyens soulevés au cours de l’instance, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, sauf lorsque le jugement de l’affaire le justifie.
2. Les ajustements de la procédure administrative applicable à l’éolien
Le décret emporte certaines modifications de la procédure d’autorisation environnementale relatives, principalement, au dossier de demande, aux phases d’examen et de décision ainsi qu’à la mise en œuvre du projet.
Le pétitionnaire peut ainsi joindre à son dossier de demande une proposition de prescriptions auxquelles pourraient être soumise son exploitation (art. R. 181-13, c. env.), par exemple des mesures « ERC ».
Les mesures et sanctions administratives prises à l’égard de l’exploitant font désormais l’objet d’une information du public consistant en leur publication durant deux mois sur le site internet de la préfecture du département (art. R. 171-1, c. env.).
Le champ d’intervention de certains avis conformes sollicités par le préfet est précisé (art. R. 181-32, c. env.).
Ainsi, la consultation du ministre de l’aviation civile dépend désormais de critères fixés par arrêté ministériel et tenant compte (i) de la distance entre les aérogénérateurs et les radars primaires, les radars secondaires ainsi que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) et (ii) de la hauteur des aérogénérateurs pour tous les autres aspects de la circulation aérienne sur l’ensemble du territoire.
En outre, la consultation du ministre de la défense est requise y compris en matière de VOR relevant de sa compétence tandis que celle des opérateurs radars et de VOR est supprimée.
Enfin, la consultation de Météo France est désormais obligatoire sur la base de critères de distance fixés par arrêté ministériel.
Le point de départ du délai au terme duquel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale est ajusté, fixé au jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaires enquêteur, et de non de leur réception (art. R. 181-41, c. env).
La prorogation de ce délai est également encadrée, limitée à deux mois sur arrêté motivé du préfet et portée à une durée supérieure sur accord du pétitionnaire.
La durée de publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture du département est portée à quatre mois, au lieu d’un seul (art. R. 181-44 c. env), alignée ainsi sur le délai de recours des tiers.
Les conditions dans lesquelles sont pris des arrêtés complémentaires sont également modifiées (art. R. 181-45, c. env.).
En l’occurrence, elles incluent (i) une phase de consultations préalables lorsqu’elles sont nécessaires, (ii) la communication du projet d’arrêté à l’exploitant afin de solliciter ses observations dans un délai de quinze jours, (iii) l’augmentation à 4 mois du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’adaptation de l’arrêté initial et (iv) l’alignement des modalités de publicité de l’arrêté complémentaire sur celle de l’arrêté initial.
Enfin, le décret apporte des précisions en matière d’urbanisme et confirme notamment le fait que les travaux exécutés sur des éoliennes à la suite d’un arrêté complémentaire sont également dispensés d’une autorisation d’urbanisme.
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