Le Tribunal de commerce de Paris poursuit la construction de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC)

Le 20 février 2020, la 3ième chambre du Tribunal de commerce de Paris s’est penchée sur la demande introduite par des entités du groupe CORA (entreprises de distribution alimentaire) à l’encontre de plusieurs fabricants de produits laitiers sanctionnés par l’ADLC le 11 mars 2015 pour entente sur les prix et le partage de volumes (décision confirmée ensuite par la Cour d’appel de Paris).

Le jugement du Tribunal est riche d’enseignements. 

Si la juridiction consulaire rappelle que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir des articles L. 481-1 et s. du Code de commerce instaurant une présomption irréfragable de faute pour des pratiques anticoncurrentielles reconnues comme telles par un jugement définitif (les faits litigieux étant antérieurs à l’entrée en vigueur des textes susvisés), elle juge que « la violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce, sanctionnée par l’ADLC, constitue une faute au titre de l’article 1240 du Code civil ». Confirmation de sa jurisprudence. 

Il ne restait donc plus qu’aux demandeurs à prouver le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, ce qui, en pratique, donne lieu à de rudes batailles entre économistes. La décision nous livre ainsi des réflexions sur le modèle dit « des doubles différences » et sur « l’effet d’ombrelles » des pratiques litigieuses. 

Retrouvez cette décision, ici

Julie GAYRARD, et Nicolas CONTIS

Associés 

Kalliopé est à nouveau distinguée par le guide Chambers & Partners Europe 2020 pour son expertise en droit de l’environnement. Les équipes du département "Environnement", dirigées par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

Cette année encore le département Contentieux de Kalliopé, dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, associés, a été distingué en «Litigation ».

Nicolas Contis est de plus reconnu comme Outstanding Lawyer par Chambers Europe et Chambers Global Guide 2020.

Un chaleureux merci à toute l'équipe du département Contentieux, et à nos clients ! 
 

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la « LCB-FT »), a été publiée au Journal Officiel (le « JO ») du 13 février 2020 (l’« Ordonnance »).

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203[1] de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la 5ème directive anti-blanchiment n° 2018/843[2] et à compléter la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849[3].

Avec comme objectif de se conformer aux exigences européennes, l’Ordonnance vient rationaliser et renforcer la cohérence du dispositif national de LCB-FT en modifiant notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT.

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Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats analysent les impacts de la réforme de la procedure civile sur l'execution provisoire des jugements. 

En France, l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il n'acquière le statut de chose jugée (c'est-à-dire que tous les recours ordinaires ont expiré). Jusqu'à récemment, l'exécution provisoire ne pouvait généralement être invoquée que si la partie requérante avait présenté une demande à cet effet et que le juge avait expressément accédé à cette demande.
Cette pratique a changé à la suite de la grande réforme de la procédure civile française qui a modifié, parmi de nombreuses autres règles de procédure, celles concernant l'exécution provisoire des jugements.

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel reconnait, pour la première fois, que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Cette décision intervient à la suite d’un recours de l'Union des industries de la protection des plantes devant le Conseil d’Etat tendant à l'annulation de la circulaire du 23 juillet 2019 relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement.

L’Union des industries de la protection des plantes soutenait que les dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdisant, à compter de 2022, la production, le stockage, la circulation et l’exportation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne méconnaissaient la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution.

La question, présentant un caractère sérieux, a été renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Ce dernier estime, pour la première fois, qu’il découle du préambule de la Charte de l'environnement que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle ».  Il revient dès lors au législateur d'assurer la conciliation de cet objectif et de celui de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. 

Le Conseil constitutionnel admet également de manière inédite la possibilité pour le législateur, quand il poursuit cet objectif, de prendre en compte les incidences à l’étranger des activités exercées en France.

En l’occurrence, il estime que, par sa volonté de réduire l’impact environnemental des entreprises établies en France en interdisant l’exportation des produits phytosanitaires en cause, et en différant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le législateur a réalisé une juste conciliation de la liberté d'entreprendre avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement.

Cette décision vient immanquablement renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement et la portée de la Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, dont seules certaines dispositions sont invocables à l’appui d’une QPC.

Décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et entreprises" 2019, a désigné le département Droit public des affaires dirigé par Jocelyn Duval  comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

– Collectivités territoriales & Economie Mixte (Jocelyn Duval)

– Contrats administratifs et contentieux afférents ( Jocelyn Duval)

– Urbanisme et amenagement   (Jocelyn Duval, Lorenzo Balzano)

– Marché de partenariat : conseil des sponsors (mid-cap) ( Jocelyn Duval, Rodolphe Cavroy)

Dans le dernier numéro de la revue LexisNexis  «Communication et Commerce Électronique» du mois de décembre 2019, Julie Gayrard, associée du département Contentieux et Contrats de Kalliopé commente la décision de la 1ere Chambre du Tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019 «min. Économie c/ SCA Amazon Payments Europe, SARL Amazon Services Europe et SAS Amazon France services » dans un article intitulé «Le déséquilibre significatif est sanctionné même s’il profite (prétendument) au consommateur : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende».

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019 un décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 « portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale », qui est en vigueur depuis plus de deux ans et demi et procédait, déjà, d’une volonté de simplification.

Le décret ouvre notamment la possibilité de soumettre le dossier de demande par téléprocédure, assouplit les règles relatives à l’obtention d’avis de certains services et fluidifie les ouvertures et clôtures des différentes phases d’instruction.

Les modifications réglementaires ainsi opérées, dont certaines entreront en vigueur de manière différée, méritent quelques observations. 

Nous sommes fiers de vous annoncer que de nouveau cette année, le département "Environnement" dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, ainsi que le département "Contentieux" dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, ont été nommés acteurs de référence par Chambers Europe dans son classement 2020.

Nous dédions cette distinction à nos clients que nous remercions pour leur confiance.