Ont été publiés au JO du 30 juin 2020, deux arrêtés du 22 juin 2020 modifiant les arrêtés ministériels de prescriptions générales des parcs éoliens terrestres. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

S’agissant de l’articulation des arrêtés, il sera intéressant de noter que le ministère a choisi d’adopter deux arrêtés qui concernent respectivement les parcs éoliens soumis à autorisation et ceux soumis à déclaration ICPE et de réunir dans un seul document, les prescriptions générales et celles relatives à la remise en état des parcs éoliens qui étaient jusqu’alors contenues dans deux arrêtés distincts du 26 août 2011.

Sur le fond, les modifications apportées font suite aux réflexions du groupe de travail « pour un développement harmonieux de l’éolien » et aux déclarations de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, en décembre 2019, qui s’était notamment engagée pour une plus grande transparence des projets en développement ainsi qu’une maîtrise accrue des risques et des nuisances des parcs éoliens.

En ce qui concerne la transparence, les exploitants devront désormais procéder à des déclarations permettant à l’administration de constituer une base de données techniques ayant vocation à rassembler les données de l’ensemble des parcs éoliens sur le territoire. Ces déclarations auront lieu aux étapes clés du cycle de vie de l’installation, dans un délai maximal de 15 jours suivant cet évènement (dépôt du dossier de demande, modifications notables ou substantielles, déclaration d’ouverture du chantier, mise en service industrielle, démarrage du démantèlement).

En ce qui concerne l’objectif de sécurisation des risques et des nuisances, il est prévu un suivi environnemental permettant d’estimer l’impact sur la biodiversité qui devra être mis en place dans les douze mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation. Ce suivi sera renouvelé dans les douze mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité des mesures correctives. Des nouvelles obligations renforcent également la fréquence et le suivi de la maintenance des parcs éoliens.

Enfin, plusieurs modifications concernent directement la phase de démantèlement et la fin de vie des éoliennes :

• L’arrêté modifie les modalités de calcul du montant des garanties financières pour les nouvelles installations et les installations existantes. Les garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation seront désormais fixées en fonction de la puissance unitaire de chaque éolienne. Les garanties initiales s’élèvent à un montant de 50 000 euros pour une éoliennes de 2 MW. 10 000 euros par MW supplémentaire seront ajoutés pour les éoliennes plus puissantes.
• Il est désormais prévu l’excavation totale des fondations lors du démantèlement, sous réserve de dérogations qui pourront être accordées sur le fondement d’une étude environnementale ;
• Un objectif de recyclage quasi-complet des éoliennes en fin de vie est également mis en place. Pour les éoliennes existantes, à compter du 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes devront être démantelés, fondations incluses lorsqu’elles sont excavées, et 35 % de la masse des rotors devront être réutilisés ou recyclés. Ces obligations atteindront respectivement 95 % et 55% pour les installations nouvelles déposées après le 1er janvier 2025.

Nous sommes fiers de vous annoncer que Kalliopé fait une nouvelle fois parti du classement 2021 de la revue américaine "Best Lawyers" qui distingue l'équipe de Kalliope et plus particulièrement Lorenzo Balzano, Nicolas Contis, Jocelyn Duval et Tanguy d'Everlange pour leur expertise en droit de l'Environnement, Contentieux, Droit Public et M&A.

Le magazine Option Droit et Affaires, dans son numéro spécial "Contentieux" a nommé le département Contentieux & Contrats de Kalliopé dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

– Contentieux financier, boursier et règlementaire AMF
– Contentieux d'acquisition
– Contentieux des produits defectueux et des sinistres
– Droit penal des affaires et sanctions AMF

 

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats,
commentent l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à  la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Par une décision du 3 juin 2020 (n°425395), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à l’appréciation de la légalité des dérogations permettant à un projet d’aménagement ou de construction de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées (« dérogation espèce protégée »).

La police de protection des espèces et habitats menacés, instituée par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prohibe la destruction des espèces protégées et de leurs habitats et, plus généralement, toute action susceptible de perturber le cycle de vie et la reproduction de ces espèces. Toutefois, l’article L. 411-2 du même code autorise les préfets à accorder des dérogations pour certains projets. Celles-ci ne peuvent être accordées qu’en raison de considérations relatives à la préservation de l’environnement, à la sécurité ou à la santé publique ou à défaut « pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ».

Par un arrêté du 3 février 2015, la préfète des Pyrénées-Orientales a accordé à la société La Provençale une dérogation au titre de l’article L. 411-2 dans le cadre de l’exploitation d’une carrière de marbre calcaires blancs.  A la suite de recours formés par une association environnementale et un habitant de la commune d’implantation du projet, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté préfectoral du 3 février 2015, puis la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels contre ce jugement (CAA Marseille 14 septembre 2018, n° 16MA02625, 16MA02626).

Saisi de trois pourvois, le Conseil d’État juge que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que le projet ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Paru au journal officiel du 27 mai, entré en vigueur ce jour, le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 vient préciser les modalités de mise en œuvre d’une procédure instaurée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi « Engagement et proximité »), et codifiée à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), à savoir la « demande de prise de position formelle ».

A l’instar de la procédure de rescrit, la demande de prise de position formelle a pour objectif d’obtenir de l’administration une interprétation de l’application d’une norme à une situation de fait, qui l’engage et lui est opposable. Ces procédures sont néanmoins différentes à plusieurs égards, notamment dans la mesure où le rescrit concerne les rapports entre les administrés et l’administration, tandis que la demande de prise de position formelle concerne ceux entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements d’une part et le préfet de l’autre. 

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en droit des énergies. L’équipe du département "droit de  des énergies", dirigée par Jocelyn Duval, Tanguy d’Everlange, Rodolphe Cavroy et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la réforme de la procédure civile et plus precisement l'extension de la représentation obligatoire en justice.

À la suite d’un processus d’adoption de trois années ayant donné lieu à plus de 6000 contributions lors de la consultation publique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (« PPE ») pour la période 2019-2028 a enfin été adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en contentieux et contrats commerciaux.
L’équipe du département "Contentieux", dirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard tiennent à remercier leurs equipes et leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.