Archives 2010-2021

L’exploitant de fait d’une installation classée reconnu pénalement responsable de son fonctionnement

Par un récent arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a considéré qu'au même titre que l'exploitant de droit (titulaire de l'autorisation d'exploiter), l’exploitant de fait d’une installation classée devait être regardé comme pénalement responsable de son fonctionnement.

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Par un récent arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de Cassation a considéré qu'au même titre que l'exploitant de droit (titulaire de l'autorisation d'exploiter), l’exploitant de fait d’une installation classée devait être regardé comme pénalement responsable de son fonctionnement.

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